Comment puis-je obtenir une assurance maladie sans revenu ?

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Que vous soyez bénéficiaire du RSA, sans activité professionnelle ou au chômage, vos frais de santé seront pris en charge grâce à la protection universelle maladie. Il faudra toutefois remplir certaines conditions avant d’obtenir cette assurance.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une assurance maladie ?

Pour obtenir une assurance maladie sans revenu, il faudra que vous soyez rattaché sur critère de résidence. Les conditions que vous devez remplir pour que le rattachement sur critère de résidence soit effectif varie selon que vous soyez citoyen français ou un étranger.

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1ère condition : résider de manière stable sur le territoire français

Certaines situations vous permettent de justifier que vous résidez en France :

  • Être pris en charge par un service social, un établissement ou un service médico-social en tant que mineur ou majeur âgé de moins 21 ans ;
  • Résider avec un assuré qui est déjà rattaché sur critère de résidence ou d’activité professionnelle ;
  • Être bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement ou allocation aux seniors ;
  • Être bénéficiaire des prestations d’aide sociale ou des prestations familiales
  • Être demandeur d’asile, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou reconnu comme réfugié ;

Si vous résidez dans un habitat mobile ou n’avez pas de domicile fixe, vous devez d’abord élire domicile auprès d’une association reconnue par l’État ou d’un CCSA (Centre Commercial d’Action Social). Cela vous permettra d’obtenir une attestation de domiciliation administrative.

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2ème condition : être en situation régulière

Les ressortissants de la Suisse ou de l’espace économique européen (EEE) n’ont pas besoin de fournir un document ou un titre de séjour. Cependant, ils doivent disposer de ressources suffisantes et d’une couverture maladie complète. Sous réserve de certaines conditions, la caisse d’assurance maladie peut examiner votre demande de rattachement sur la base du critère de résidence. Quant aux ressortissants d’un pays étranger hors de la Suisse et de l’espace économique européen, ils doivent prouver sur la base d’un document de séjour valide, qu’ils sont en situation régulière.

Comment faire sa demande de rattachement ?

Le rattachement à la caisse d’assurance maladie n’est pas automatique. Il faudra faire la demande. Pour cela, vous devez télécharger et remplir le formulaire n⁰ 736 portant « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie ». Au cas où vous auriez des enfants à votre charge, vous devez aussi télécharger et remplir le formulaire S3705 portant « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux parents assurés ». Il faudra aussi joindre à ce document les pièces justificatives exigées. Vous devez ensuite transmettre votre dossier à la caisse d’assurance maladie de votre région. Vous pouvez vous rendre dans les locaux de la caisse d’assurance maladie pour déposer le dossier ou l’envoyer par courrier.

Lorsque vous remplissez toutes les conditions définies, votre rattachement devient effectif le jour du dépôt de votre dossier. La caisse d’assurance maladie se chargera de vous transmettre une carte vitale et une attestation de droits. Tout changement de situation personnelle doit être notifié à la caisse d’assurance (déménagement, divorce, mariage, reprise d’activité ou autres).

Dans quelle proportion les frais de santé sont-ils pris en charge ?

En cas de maladie, vous serez traité de la même manière que les autres assurés (mêmes modalités et taux de remboursement). Les services de la caisse d’assurance maladie peuvent mener de façon régulière des opérations de contrôle afin de s’assurer que vous êtes toujours stable sur le territoire français. Ils se baseront sur les notions de lieu de séjour principal pour apprécier la stabilité de votre résidence. Vous devez normalement passer au moins 6 mois par an sur le territoire français. Étant sans revenu, vous deviendrez redevable d’une cotisation annuelle.

Si vous êtes en situation de chômage, vous pouvez avoir droit à certaines prestations en espèces, si éventuellement vous remplissez les conditions définies. La valeur de vos indemnités journalières dépendra de vos rémunérations des 3 ou 12 derniers mois avant la rupture de contrat de travail.