Comment évaluer l’hébergement gratuit dans une succession ?

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Héberger gratuitement un enfant âgé, qu’y a-t-il de plus normal pour les parents lorsqu’ils en ont la possibilité ? Mais cet acte anodin naturel dans la famille peut entraîner des conflits entre héritiers à la mort des parents.

Certains enfants âgés bénéficient d’un hébergement gratuit, qui peut être lié à la propriété de leurs parents.

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Une situation de plus en plus courante… mais pas sans conséquences

Souvent, l’enfant occupe un logement grâce à ses études et, après la fin des études, l’enfant reste dans les locaux. Un autre exemple est celui d’un enfant célibataire vivant avec ses parents pendant de nombreuses années.

De plus, l’occupation gratuite à long terme permet à l’enfant de profiter d’un avantage important (économie de loyer). C’est la durée du prêt qui détermine si un don indirect existe ou non. En pratique, il peut s’agir d’un logement avec un parent près d’une maison ou d’un appartement dans un résidence familiale.

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Hébergement gratuit d’un enfant : soyez prudent au moment de la succession !

Une fois qu’un enfant a été hébergé gratuitement, le problème de l’indemnisation des autres héritiers peut survenir pendant la succession afin de rétablir l’égalité entre les différents enfants.

Les parents pourront prédire, en fonction de leur volonté, que cette prestation ne peut être contestée au moment du décès.

Sauf indication contraire, le Code civil garantit l’égalité entre les héritiers et rétablit cette égalité des enfants au moment de l’héritage. Ainsi, au moment de l’héritage de ses parents, l’enfant qui a reçu une prestation doit indemniser ses confrères héritiers du montant de la prestation qu’il a reçue.

Une jurisprudence très ferme de la Cour de cassation

La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordonnance du tribunal français, a reconnu que le logement gratuit doit être pris en compte dans la proportion du bénéficiaire d’un bien.

Dans une décision du 14 janvier 1997, la Cour de cassation accorde que la libre occupation d’un logement appartenant à ses parents constitue pour l’enfant concerné un don de fruits et de recettes soumis à la succession.

Dans une autre décision du 8 novembre 2005 , le même tribunal a décrit l’avantage résultant de la fourniture d’un logement gratuit non plus comme un don de fruits et de revenus, mais comme un « avantage indirect » par rapport à la succession.

Enfin, dans plusieurs décisions du 18 janvier 2012 , la Cour de cassation a caractérisé la nature déclarable de l’avantage résultant de la fourniture d’un logement gratuit par les parents : l’avantage indirect ne peut être déclaré que s’il s’agit d’un don réel. Gold to S’il y a un don, il doit y avoir une intention libérale, et c’est aux héritiers de le prouver.

Pour accueillir gratuitement un enfant âgé et éviter de futures situations de conflit, demandez à un notaire !